Conditions générales d'utilisation

1. OBJET

Le site internet « carto-silice.fr » est un service en ligne proposé par l’OPPBTP (Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics), plus amplement identifié sur la page des mentions légales du site.
Le site est accessible via internet à tout internaute en tant que simple visiteur ; en revanche pour avoir accès aux services les entreprises concernées par la campagne de mesurage des VLEP des poussières de silice cristalline doivent créer un compte personnel.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après CGU) s’appliquant à tous les visiteurs, ci- après identifiés par le terme commun « vous ».

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – VERSION EN VIGUEUR

Vous devez avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes CGU en vigueur au 1 er jour de l’accès au site en cochant la case adéquate.
L’OPPBTP se réserve le droit de modifier tout ou partie, à tout moment et sans préavis, des présentes CGU.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle et non venue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela n’affecterait en aucun cas la validité et le respect du reste des CGU.

3. DEFINITION DES SERVICES OFFERTS PAR LE SITE INTERNET CARTO-SILICE.FR.

L’objectif poursuivi par l’OPPBTP et ses partenaires avec le site « carto-silice.fr » est de fournir aux entreprises un outil leur permettant de participer à une campagne de mesurage des VLEP des poussières de silice cristalline en les mettant en relation avec un laboratoire qui effectuera les mesurages. Ces entreprises pourront ensuite stocker les résultats de ces mesurages dans une base de données sécurisée. L’entreprise pourra également comparer sa situation avec celle d’autres entreprises en consultant leurs résultats anonymisés.
Après la création de son compte l’entreprise a accès aux résultats des mesures d’empoussièrement effectués par un laboratoire sur des chantiers déterminés. Elle peut également consulter les mesures d’empoussièrement d’autres entreprises, dont les noms n’apparaissent passou.
Les outils mentionnés au présent article sont cités à titre informatif ; leur modification ultérieure ne nécessitera pas le renouvellement du consentement de l’utilisateur.

4. MODALITES D’ACCES

L’utilisation du site « carto-silice.fr » nécessite pour les internautes la création d’un compte avec les coordonnées de l’utilisateur du compte, une adresse mail valide avec un nom d’utilisateur (identifiant) et un mot de passe.
L’internaute est responsable de la protection de ses identifiants et de ses mots de passe ; il est seul responsable de toute activité réalisée sous son nom d’utilisateur et son compte.

5. DROITS D’AUTEURS ET COPYRIGHT

L’ensemble des éléments composant le site internet et sa structure générale relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et plus généralement sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les illustrations et les photographies. Sous réserve du droit de tiers ou s’il en est fait mention contraire dans le site la reproduction des textes de l’application est utilisée pour toute utilisation à caractère strictement privé, à la condition expresse d’en mentionner la source (copyright OPPBTP). L’OPPBTP vous accorde sur le site, son contenu, et ses éléments constitutifs, un droit d’utilisation ci-après détaillé, non exclusif et non transférable, pour la durée légale des droits protégeant lesdits contenus, sur le territoire français et pour vos besoins de gestion de la prévention des risques au sein de votre entreprise uniquement. Le droit d’utilisation consiste en un droit de consulter le site, son contenu et ses éléments constitutifs, et un droit de reproduction consistant en une impression et / ou une sauvegarde du contenu ou des éléments constitutifs du site. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une utilisation préalable et écrite d’autorisation auprès de l’OPPBTP.
L’ensemble des images, photos, dessins et vidéos présentes sur le site est également protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ces images ou photos ne peuvent être dupliquées ou utilisées sans l’autorisation écrite de l’OPPBTP.
Par ailleurs le visiteur est informé que toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute modification ou altération des marques de l’OPPBTP et de ses partenaires ainsi que de leurs logos figurant dans le site, sans l’autorisation expresse de l’OPPBTP ou des partenaires en question, sont prohibées, au sens de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. La violation de l’un de ces droits est un délit de contrefaçon passible de poursuites.

6. DONNEES PERSONNELLES

Pour la bonne exploitation du site internet, l’OPPBTP, dans le respect du RGPD dans sa version en vigueur, collecte vos données à caractère personnel lors de la création de votre compte. Elles sont collectées, traitées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France. L’OPPBTP s’engage à protéger vos donnes à caractère personnel communiquées dans le respect des termes des présentes CGU.
Sont collectées les données personnelles suivantes nécessaires à votre inscription : Nom- Prénom- E- mail.
Ces données sont collectées pour la durée de votre inscription ; elles sont nécessaires à l’utilisation du service offert par le site.
En application du RGPD vous disposez d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer les données vous concernant ainsi que du droit de vos opposer au traitement de ces données. Ce droit pourra être exercé en écrivant à l’adresse e-mail rgpd@oppbtp.fr ou par voie postale à OPPBTP – DPO – 25 avenue du Général Leclerc 92660 Boulogne Billancourt.
Seule la personne de l’OPPBTP assurant la gestion du site, et / ou celui des entreprises qui assistent l’OPPBTP pour l’exploitation du site ont accès à vos données à caractère personnel.

7. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Vous devez utiliser le site internet « carto-silice.fr » avec responsabilité. A ce titre vous vous interdisez de :
- Tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau.
- Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité qui porterait atteinte aux droits de l’OPPBTP ; télécharger, de quelque manière que ce soit, vers le site internet un contenu illégal, illicite ou préjudiciable à l’OPPBTP ou à l’un de ses partenaires.
- Charger, stocker, échanger, publier, poster, communiquer par e-mail ou transmettre de quelque manière que ce soit des contenus qui risqueraient d’enfreindre les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété de toute personne physique ou morale.
- Violer toute législation ou réglementation.
- Accéder aux données qui ne vous ont pas destinées.

Par ailleurs en tant qu’utilisateur le site est destiné à vous fournir des outils destinés à organiser et faciliter vos actions de prévention en la matière. Vous restez intégralement responsable du respect de l’ensemble de vos obligations. L’OPPBTP peut mettre un terme, à tout moment et sans préavis, à l’utilisation du site internet pour toute conduite violant les présentes.

8. RESPONSABILITE DE L’OPPBTP

L’OPPBTP n’est tenu que d’une simple obligation de moyens concernant les informations qu’il met à disposition des personnes qui consultent le site.
Alors même que toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues dans le site « carto-silice.fr » ont été effectuées, l’OPPBTP ne pourrait encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations. En conséquence, lorsque vous prenez connaissance d’une information sur le site, vous faites votre affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il vous appartient notamment de vérifier ou faire vérifier si l’information recueillie est adaptée à votre situation personnelle. Vous déclarez être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, en particulier en termes de délais de téléchargement et d’accessibilité aux données, que l’internet est un réseau ouvert et qu’à ce titre les informations véhiculées ne sont pas protégées par les risques de détournement et d’intrusion dans son système, et de piratage de données, et qu’il vous appartient en conséquence de prendre les mesures appropriées pour protéger vos données contre la contamination par des virus ou des tentatives d’intrusion dans votre système. La responsabilité de l’OPPBTP ne peut en aucun cas être engagée dans les hypothèses visées ci-dessus.

9. MODIFICATION DES SERVICES

L’OPPBTP se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’arrêter à tout moment les services du site ou toute partie de ceux-ci à son entière discrétion, avec ou sans préavis, sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune façon.

10. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des CGU sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. Cette attribution de juridiction vaut nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.